ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 1.1Sauf stipulation contraire prévue entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de compositions florales, végétales (vivantes ou non) et de leurs accessoires (les « Créations LJF ») ainsi que prestation de végétalisation d’espaces (les « Prestations de Végétalisation ») réalisées entre la société LJF&CO (ci-après « LJF »), immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 823 969 928, dont le siège social est situé 16 rue Danton –93310 Le Pré-Saint-Gervais–, et ses clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »). LJF se réserve le droit de compléter ces CGV à tout moment. 1.2Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client dans le respect des dispositions de l’article L441-1. Toute commande implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui régiront les ventes. Les CGV prévalent sur toutes stipulations contraires émanant du Client, non acceptées expressément et par écrit par LJF. ARTICLE 2 – COMMANDES 2.1Passation de commandes : Avant chaque commande, le Client est invité à demander le catalogue des produits et prestations à LJF. Les commandes sont adressées par e-mail par le Client à LJF. En fonction des besoins communiqués par le Client à LJF, cette dernière établira un devis qui sera soumis, pour acceptation, au Client. Le devis a une durée de validité de huit (8) jours. A défaut d’acceptation dans ce délai à compter de la transmission par LJF, le devis sera réputé refusé par le Client. Les présentes CGV sont annexées au devis. Les commandes passées ne deviennent définitives qu’à compter de l’acceptation du devis par le Client (la « Commande »). Aucune modification de Commande ne sera possible sans l’accord écrit de LJF. Une telle modification est susceptible de faire évoluer le prix de la Commande initiale. A défaut d’acceptation du devis par le Client dans son délai de validité, la commande sera réputée refusée, ce que le Client reconnaît et accepte. En cas de rupture de certains produits végétaux commandés pour la réalisation des Créations LJF et/ou des Prestations de Végétalisation, LJF en informera le Client dans les meilleurs délais et répondra aux Commandes de ses clients en fonction de leur ordre d’arrivée, sans que des pénalités ne puissent être mises à la charge de LJF à ce titre. En tout état de cause, LJF se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment mais non limitativement, si la commande émane d’un Client débiteur d’une facture impayée, en cas de rupture d’approvisionnement ou encore d’un cas de force majeure tel que défini par les présentes CGV. 2.2Abonnement floral : Le Client a la possibilité de souscrire un abonnement floral à durée indéterminée, la périodicité de l’envoi, les conditions tarifaires et les conditions de renouvellement lui sont communiquées en amont de la commande. L’abonnement prend fin à l’initiative du Client, sous réserve d’en avoir informé LJF au moins 72 heures avant la prochaine livraison prévue. Si le Client souhaite le poursuivre, il devra contracter un nouvel abonnement. Il appartient au Client de vérifier que l’abonnement est conforme à ses choix, que les coordonnées du destinataire et le lieu de livraison sont correctes. La date exacte de la première livraison est choisie par le Client au moment de la Commande. La date de chacune des livraisons postérieures sera par défaut définie en fonction de la première livraison et de la périodicité de l’abonnement choisies. Le Client peut modifier sa date de livraison après la première livraison jusqu’à 72 heures avant la date souhaitée, en prenant contact avec LJF par email. Toute Commande dont la date de livraison n’aura pas été modifiée dans ce délai sera due par le Client, qu’il soit en mesure ou non de réceptionner la Commande. 2.3Abonnement d’entretien pour les Prestations de Végétalisation : Le Client est pleinement informé que les Prestations de Végétalisation sont réalisées à partir de matières végétales vivantes qui nécessitent naturellement un entretien régulier. LJF propose, en sus de la Prestation de Végétalisation, un abonnement mensuel d’entretien sans engagement de durée dont le détail et la périodicité d’intervention seront précisés dans la Commande. Toute souscription à cet abonnement sera soumise aux conditions tarifaires précisées dans la Commande. Le Client a la possibilité de mettre fin à cet abonnement sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois. Afin de permettre la bonne exécution de l’entretien par LJF, le Client s’engage à donner accès au site de la prestation à la personne désignée par LJF. Un calendrier d’intervention sera convenu d’un commun accord avec le Client lors de la Commande. Le Client peut modifier sa date d’intervention prévue pour l’entretien jusqu’à 72 heures avant la date convenue, en prenant contact avec LJF par email. A défaut de respecter ce délai, les frais supportés par LJF pour organiser ce nouveau rendez-vous seront mis à la charge du Client. 2.4Spécificités des produits végétaux : Les Créations LJF et/ou les Prestations de Végétalisation tiennent compte de l’approvisionnement de LJF, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le visuel du produit végétal présenté est contractuel mais, s'agissant d'une création et/ou d’une prestation réalisée par LJF sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches et de végétaux qui sont, par leur nature, artisanales, elle pourra parfois en différer légèrement à la livraison. 2.5Sécurité des produits végétaux : A la demande de l’Acheteur, les Créations et/ou les Prestations de Végétalisation fournies peuvent être réalisées avec des matières respectant la norme NF P92-507 relative au classement anti-feu M1. Le respect de cette norme permet de réduire les risques d’incendie mais ne protège pas l’Acheteur contre l’occurrence de tout incendie. En cas de Commande conforme à cette norme, LJF fournira les certificats de conformité, les factures et les fiches techniques ARTICLE 3– PRIX 3.1Prix : Les prix s’entendent en euros, hors taxes. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels seront précisés au Client sur la Commande. Les prix figurant sur le devis sont fermes, et non susceptibles de modification, pendant la durée de validité du devis. LJF procède à la mise à jour de son catalogue et de ses prix régulièrement. Pour chaque commande, le Client est invité à prendre contact avec LJF pour obtenir la dernière version du catalogue des produits disponibles et des prix en vigueur. 3.2Prix de l’abonnement floral : Le prix de la Commande de l’abonnement floral s’entend en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus. 3.3Prix de l’abonnement d’entretien des Prestations de Végétalisation : Le prix de l’abonnement de l’entretien des Prestations de Végétalisation s’entend en euros, hors taxes et sera précisé dans la Commande. ARTICLE 4 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT 4.1Facturation : LJF établit et adresse au Client une facture à l’issue de la réalisation et de la livraison des Créations LJF et des Prestations de Végétalisation dans le respect des dispositions de l’article L441-9 du Code de commerce. Pour les abonnements floral et d’entretien des Prestations de Végétalisation, une facture est éditée mensuellement par LJF . 4.2Délai de paiement : Sauf disposition contraire convenue dans la Commande, la validation définitive de celle-ci implique le versement par le Client à LJF d’un acompte au moins équivalent à trente pourcent (30%) du montant total de la Commande. En cas de non-versement de cet acompte dans le délai imparti, la livraison des Créations LJF ou des Prestations de Végétalisation pourra être retardée par LJF. Le paiement du solde du prix, soit soixante-dix pourcent (70%) du montant total de la Commande, interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour toute livraison dans les DROM / COM, le délai d’acheminement convenu entre les Parties s’ajoutera au délai de paiement précité. 4.3Modalités de paiement : Sauf stipulation contraire prévue entre les parties, le règlement devra intervenir par virement bancaire sur le compte bancaire de LJF dont les coordonnées bancaires seront indiquées sur la facture. Tout autre moyen de paiement devra préalablement être validé par LJF. Le Client reconnaît et accepte que (i) toute Commande est due même si celle-ci a donné lieu à réclamation ou litige, (ii) les déductions d'office ou compensations de toute nature par le Client sur les règlements des factures (notamment avec des créances litigieuses) ne sont pas autorisées, et (iii) qu’aucun escompte ne sera consenti par LJF en cas de paiement anticipé par le Client. 4.4Retard de paiement : Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance indiquée sur la facture entrainera de plein droit et sans mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce (i) l’application de pénalités de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 1er jour de dépassement de l’échéance figurant sur la facture, et (ii) l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€). En cas de frais exposés supérieurs à quarante euros (40€), LJF se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais de mise en recouvrement sur présentation des justificatifs des frais engagés. En outre, LJF se réserve le droit de (iii) suspendre immédiatement la livraison des Commandes de Créations LJF et des Prestations de Végétalisation en cours et de (iv) refuser toute nouvelle commande du Client jusqu’au complet paiement de l’ensemble des sommes dues. 4.5Garantie de paiement : LJF serait en droit de subordonner toute livraison de Créations LJF et toutes Prestations de Végétalisation à leur paiement préalable, de solliciter des garanties ou d’annuler une Commande notamment dans le cas où elle aurait connaissance, après l’acceptation d’une Commande, de circonstances de nature à affecter la solvabilité du Client et/ou en cas de non-respect récurrent par le Client de son obligation de paiement. ARTICLE 5 – MODALITES DE LIVRAISON 5.1Pour toutes livraisons en France, le transfert des risques des produits végétaux de LJF au Client a lieu à compter de la livraison des Créations LJF et des Prestations de Végétalisation et, le cas échéant, de leur installation chez le Client (lorsque celle-ci est prévue dans la Commande). Les ventes sont définitives. Elles ne feront pas l'objet de reprise ou d'échange sauf accord écrit exprès et préalable de LJF. 5.2Les livraisons à l’international sont possibles à la demande du Client, en application de l’Incoterm FCA Frontière 2020. A toutes fins utiles, l’application de cet Incoterm FCA Frontière 2020 implique que : •LJF assure le transport des marchandises depuis ses entrepôts jusqu’à la frontière (lieu de livraison et de transfert des risques) déchargé (si besoin) et prend en charge les coûts d’emballage, les formalités de douane à l’exportation et les éventuels frais de terminal au départ. •L’Acheteur, quant à lui, assume les risques du transport (chargement si besoin) depuis la frontière jusqu’au lieu de destination finale souhaité et prend en charge, à cette fin, toutes les formalités de douane à l’importation, les éventuelles charges de terminal à l’arrivée et toutes autres charges permettant le post acheminement jusqu’au lieu souhaité par l’Acheteur. Afin de procéder à l’importation de produits dans le pays de destination souhaitée, l’Acheteur mandate, sauf indication contraire expresse, LJF afin d’obtenir les certificats phytosanitaires nécessaires. 5.3Le délai de livraison en France des Créations LJF et des Prestations de Végétalisation sera déterminé entre LJF et le Client par la Commande selon la disponibilité des stocks et le type de Création LJF et des Prestations de Végétalisation commandées. Ce délai est indicatif, la responsabilité de LJF ne pouvant être engagée en cas de retard. LJF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus avec le Client et à informer le Client de la date de livraison estimée si le délai indicatif prévu par la Commande n’est pas respecté par LJF pour quelque raison que ce soit. 5.4Pour les livraisons à l’international, les délais de livraison convenus tiendront compte des délais d’acheminement nécessairement plus longs, et notamment des délais de traitement administratif douanier. L’Acheteur assume l’entière responsabilité du blocage de la marchandise à la douane, sauf à ce que ce blocage soit directement dû à un manquement de LJF à l’une de ses obligations (par exemple : livraison d’une plante dont l’entrée sur le territoire de livraison est interdite). 5.5Le Client s'engage à fournir à LJF toute l’assistance nécessaire afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre des présentes CGV et toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l’exécution de la Commande. Le Client est informé que la définition précise et exhaustive de ses besoins est déterminante pour permettre une livraison des Créations LJF et des Prestations de Végétalisation (ainsi, le cas échéant, de leur entretien) conforme à ses besoins. Les Parties s’engagent donc à mettre en place une collaboration active et spontanée. ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE 6.1Il est expressément convenu que les Créations LJF et les Prestations de Végétalisation restent la propriété de LJF jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client, en principal, frais et accessoires en application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil et de l’article L624-16 du Code de commerce. 6.2En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client : •ce dernier s’engage à tenir informé immédiatement LJF de l’ouverture d’une telle procédure dès le jour de l’ouverture de celle-ci afin de permettre à LJF de procéder aux éventuelles démarches à l’égard des organes de la procédure dans les délais légaux prévus par la réglementation applicable ; •les Commandes en cours dont l’administrateur ou, le cas échéant, le liquidateur n’aura pas exigé la poursuite conformément à la réglementation applicable seront automatiquement annulées si la Commande n’est pas encore exécutée et livrée par LJF. ARTICLE 7 – GARANTIE 7.1Conformité : Toute réclamation relative à la conformité des Créations LJF et des Prestations de Végétalisation et/ou aux vices apparents affectant les produits les composant devra, pour être recevable, être notifiée par le Client à LJF par e-mail (doublée par lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de réception des Créations LJF et/ou des Prestations de Végétalisation et fournir une photographie de la Création LJF et/ou des Prestations de Végétalisation livrée et le cas échéant installée sur site. 7.2Vices cachés : LJF garantit que les produits composant les Créations LJF et/ou les Prestations de Végétalisation sont exempts de vice caché au moment de leur livraison. En cas de constatation par le Client d’un vice caché affectant lesdits produits, le Client devra notifier sa réclamation à LJF par e-mail (doublée par lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de découverte du vice. 7.3Mise en œuvre des garanties : Sous réserve de l'envoi par le Client d'une réclamation conforme aux délais et modalités indiquées aux paragraphes 8.2 et 8.3 ci-dessus, LJF ne sera tenue, à son choix, que de procéder au remplacement à l’identique du produit végétal ou par un produit végétal équivalent accepté par le Client ou au remboursement des produits végétaux présentant l'anomalie ou le vice caché, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et sous réserve que le Client : •se soit, dès la non-conformité ou le vice constaté, abstenu d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur les produits végétaux sans l'accord écrit, exprès et préalable de LJF ; •ait laissé à LJF toute latitude pour constater par elle-même, le cas échéant, les anomalies ou les vices allégués. ARTICLE 8 – RESPONSABILITE 8.1Chacune des Parties est responsable des préjudices directs et certains causés à l’autre Partie ou à des tiers par lui-même et/ou par ses salariés. Aucune des Parties n’est responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels causés à l’autre Partie (en ce inclus la perte de marge ou de chiffre d’affaires). 8.2En tout état de cause, la responsabilité de LJF est plafonnée et ne pourra excéder le prix total de la Commande au titre de laquelle la responsabilité de LJF pourrait être engagée. ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE LJF se réserve le droit de suspendre ou de résilier, en tout ou partie, les Commandes conclues ou engagements pris envers le Client et ce sans indemnité ou dommages et intérêts, en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence en vigueur susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non-rentable l’approvisionnement ou le transport des Créations LJF et/ou la réalisation des Prestations de Végétalisation ou d'empêcher l'exécution normale de la Commande passée par le Client. ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 10.1Caractère original des Créations LJF et des Prestations de Végétalisation : Le Client déclare être pleinement informé de la spécificité des Créations LJF et des Prestations de Végétalisation. Chaque création et, plus généralement, toute prestation est unique et est le fruit de l’empreinte de la personnalité de son créateur, LJF, laquelle met en œuvre le thème, les idées et le message exprimés par le Client lors de la Commande. 10.2Titularité des droits d’auteur : Le Client reconnait et accepte que LJF est seule titulaire et/ ou investie des droits d’auteur sur les Créations LJF et les Prestations de Végétalisation réalisées dans le cadre de la Commande et s’interdit en conséquence de porter directement ou indirectement une quelconque atteinte à ces droits. En particulier, le Client s’engage à ne pas communiquer les Créations LJF et/ou les Prestations de Végétalisation à des tiers à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement, et à ne pas les reproduire sans l’accord exprès de LJF. Le Client s’interdit en conséquence de reproduire à l’identique ou de manière similaire, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, les Créations LJF et/ou les Prestations de Végétalisation, pour quelque usage que ce soit et dans quelque pays ou territoire que ce soit. En cas de non-respect de ces engagements, le Client sera tenu d’indemniser LJF du préjudice ainsi subi par elle par le paiement d’une somme égale au montant le plus élevé entre le double du montant du chiffre d’affaires TTC réalisé en moyenne sur les trois (3) dernières années par LJF avec le Client et le double du chiffre d’affaires TTC réalisés par la commercialisation de la reproduction illicite, sans préjudice pour LJF de pouvoir solliciter judiciairement la réparation de tout autre préjudice. 10.3Cession du droit de représentation : Le droit de représentation afférent aux Créations LJF et aux Prestations de Végétalisation réalisées par LJF dans le cadre de la Commande considérée est cédé au Client pour les exploitations prévues à la Commande et dans les conditions prévues au devis accepté par le Client. Par ailleurs, au-delà de la représentation des Créations LJF et/ou des Prestations de Végétalisation sur le site prévu à la Commande, le Client pourra représenter tout ou partie des Créations LJF et/ou des Prestations de Végétalisation notamment dans le cadre d’opérations promotionnelles, culturelles, de presse et/ou de relations publiques et ce sur tous supports notamment suivants : livres et catalogues, photographies, dossiers, magazines, sites Internet, supports vidéo et audiovisuel, réseaux sociaux etc. Le Client s’engage à créditer « Les Jumeaux Fleuristes » ou « LJF Studio » pour chaque représentation des Créations LJF et/ou des Prestations de Végétalisation. 10.4Si le Client souhaite obtenir l’intégralité des droits patrimoniaux afférents aux Créations LJF et/ou aux Prestations de Végétalisation, afin notamment de pouvoir les reproduire à l’avenir, le prix de cession sera indiqué dans le devis établi pour la Commande ou dans un devis spécifique. 10.5En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucun droit sur les créations et, plus généralement, sur toute proposition de prestation non retenues par le Client dans le cadre des propositions présentées par LJF. 10.6Le Client autorise par les présentes LJF à représenter, après mise en place des Créations LJF et/ou réalisation des Prestations de Végétalisation sur le site prévu à la Commande, des photographies des Créations LJF et/ou des Prestations de Végétalisation dans un but de promotion ou de présentation de ses travaux, sur tous ses supports de communication, ainsi qu’à citer le nom du Client comme référence commerciale. Il est précisé que cette représentation sera effectuée après la réalisation sur site des Créations LJF et plus généralement de toute Prestation de Végétalisation et leur divulgation au public afin de respecter la confidentialité afférente aux commandes. 10.7LJF garantit au Client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations LJF et/ou aux Prestations de Végétalisation. A cet égard, LJF garantit qu’il est titulaire des droits d’auteur sur les Créations LJF et/ou sur les Prestations de Végétalisation et qu’elles n’enfreignent pas les droits de tiers. 10.8Pendant la durée de représentation des Créations LJF et/ou des Prestations de Végétalisation chez le Client, le Client s'engage à signaler à LJF, dès qu'il en aura connaissance, par écrit, (i) toute atteinte aux droits sur les Créations LJF et plus généralement sur toute Prestation de Végétalisation, (ii) toute contestation ou réclamation afférentes aux Créations LJF et plus généralement à toute Prestation de Végétalisation, (iii) toute allégation selon laquelle l’utilisation des Créations LJF et plus généralement de toute Prestation de Végétalisation porterait atteinte aux droits d’un tiers. Dans le cas où un tiers se livrerait à des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale portant atteinte aux droits des Parties, la Partie qui aura connaissance de ces actes sera dans l'obligation d'en informer sans délai l'autre Partie par écrit, en lui indiquant le nom du tiers, la nature et les circonstances des actes incriminés. LJF prendra, à ses frais, toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour prévenir ou faire interdire les actes illicites. Le Client pourra se joindre aux actions exercées par LJF pour obtenir la réparation de son propre préjudice, et à ses propres frais. ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement par LJF, responsable de traitement, et sont obligatoires ou nécessaires pour exécuter les Commandes, contacter le Client et procéder, le cas échéant, à la facturation. Ces données sont exclusivement destinées à l’usage de LJF, qui pourra les transférer à ses prestataires. LJF s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et notamment la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »). ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 12.1Loi applicable : Le droit français est seul applicable aux ventes conclues par LJF. 12.2Juridiction compétente : En cas de litige entre LJF et le Client relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV sera, LJF et le Client s’engage à se réunir afin de trouver une solution amiable à leur litige. A défaut de trouver un accord amiable pour remédier audit litige dans un délai de dix (10) jours à compter de leur réunion, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.